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L'assainissement non collectif (ANC)

Dans un souci de préservation de la qualité de l’eau et de la salubrité publique, la Loi sur l’Eau du 3 Janvier 1992 a imposé aux communes de constituer un service public de contrôle des assainissements non collectifs avant le 31 décembre 2005. En octobre 2004, les communes membres du Syndicat Auray Belz Quiberon Pluvigner lui ont délégué cette compétence.

 

Les missions du Service Public de l’Assainissement Non Collectif (SPANC) :

Les installations neuves

Deux contrôles sont effectués :

• Le contrôle de conception, dans le cadre de l’instruction du permis de construire ou de la réhabilitation d’un assainissement non collectif.
• Le contrôle de réalisation, lors de la mise en place de votre installation.

 

Les installations existantes

Le diagnostic ou le contrôle de bon fonctionnement :

Il permet de vérifier le bon fonctionnement et l'entretien des installations (vidange de la fosse notamment). Les premiers contrôles (Diagnostics) devront être terminés pour le 31 Décembre 2012. La réalisation de ces premiers contrôles est aussi l’occasion de faire un état des lieux de l’ensemble des installations présentes sur le territoire du Syndicat Auray Belz Quiberon Pluvigner.

La Loi sur l’Eau du 30 Décembre 2006 impose une périodicité de ces contrôles entre 4 et 10 ans. Les élus du Syndicat ont voté une périodicité des contrôles de 6 ans le 26 Juin 2010.Etant donné que les premiers contrôles du SPANC ont été réalisés en 2006, les contrôles de bon fonctionnement ont démarré en 2012.

Les ventes

A compter de 2011, toute cession devra être accompagnée d’une attestation de conformité délivrée par le SPANC. Cette prestation fera l’objet d’une facturation.

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