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Réglementation
Suite à la nouvelle Loi sur l’Eau du 30 décembre 2006, trois nouveaux arrêtés ont été publiés le 09 octobre 2009 au Journal Officiel.
- Arrêté « prescriptions techniques » du 09/10/2009 : Prescriptions techniques (pdf - 378,56 ko)
- Arrêté « missions de contrôles » du 09/10/2009 : Missions de contrôle (pdf - 138,75 ko)
- Arrêté « agrément des vidangeurs » du 09/10/2009 : Agrément des vidangeurs (pdf - 141,67 ko)
Lors de la réalisation d’un assainissement non collectif, une norme (Mise en œuvre des dispositifs d’assainissement non collectif) est à respecter (XP DTU 64.1). Celle-ci est disponible sur le site de l’AFNOR.